Loi sur l'accessibilité - Formulaire en ligne

La CCAP vous invite à lui faire part de vos commentaires et vos observations au sujet des obstacles possibles sur l'accessibilité en lien avec la Loi Canadienne sur l'accessibilité.

Un obstacle se définissant comme ceci: 

« Tout élément – notamment celui qui est de nature physique ou architecturale, qui est relatif à l’information, aux communications, aux comportements ou à la technologie ou qui est le résultat d’une politique ou d’une pratique – qui nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences notamment physiques, intellectuelles, cognitives, mentales ou sensorielles, des troubles d’apprentissage ou de la communication ou des limitations fonctionnelles.