Veuillez lire attentivement ces mentions légales (les « Mentions Légales ») avant d’accéder à votre Espace Client ou d’utiliser le Site Web lesquelles Mentions Légales constituent une convention pleinement exécutoire entre Vous et la CCAP (ci-après la « Convention »).Le présent Site Web peut comprendre du contenu tel que du texte, des images, des extraits audio et vidéo, des logiciels et d'autres éléments de contenu que la CCAP peut rendre disponible sur ou par l’entremise du Site Web, incluant tout autre contenu de la CCAP lui appartenant et tout contenu accordé sous licence ou autorisé pour être utilisé par l’entremise de la CCAP par une tierce partie (« Contenu CCAP ») fournis par la CCAP par l’entremise du Site Web dans le cadre de votre relation contractuelle avec la CCAP. Lorsque Vous utilisez votre Espace Client ou vous utilisez le Site Web ou vous téléchargez du Contenu CCAP, Vous confirmez et reconnaissez que Vous avez reçu, compris et accepté ces Mentions Légales.

Si Vous n’acceptez pas ces Mentions Légales, veuillez ne pas utiliser le Site Web. La CCAP peut modifier ces Mentions Légales conformément aux dispositions contenues aux présentes. Ces Mentions Légales, telles que modifiées de temps à autre, auront préséance en cas de conflit ou de divergence avec toutes autres communications, incluant les publicités ou autres matériels promotionnels.  Votre utilisation continue du Site Web, à la suite de l'affichage de tout changement à ces Mentions Légales, confirmera Votre acceptation de ces changements, sous réserve des dispositions des présentes Mentions Légales. Les expressions du présent paragraphe avec une majuscule sont définies au paragraphe 1.

1.    Définitions

« CCAP » réfère à la Coopérative de câblodistribution de l’arrière-pays, faisant affaire au Québec sous le nom de « CCAP », le propriétaire et gestionnaire du Site Web;

« Espace Client » est l’espace plus amplement décrit à l’article 6 des présentes, accessible après avoir été admis à titre de Membre de la CCAP à partir de l’hyperlien https://www.ccapcable.com/ ou directement via l’hyperlien suivant :https://espaceclient.ccapcable.com/, dans la section « Veuillez vous connecter »;

« Membres » signifie tout membre en règle de la CCAP qui a souscrit au nombre et aux catégories de parts sociales requis pour être admis à titre de membre de la CCAP selon les dispositions des Règlements généraux en vigueur de la CCAP accessibles ici : https://espaceclient.ccapcable.com/ lesquelles sont, en date des présentes Mentions Légales, d’au moins dix (10) parts sociales de la CCAP au montant de dix dollars (10 $) chacune pour un total de cent dollars (100 $);

« Politique de confidentialité » signifie la Politique de confidentialité de la CCAP accessible via l’hyperlien suivant :https://ccapcable.com/politiqueconfidentialite;

« Politique d’utilisation » désigne la Politique d’utilisation accessible via l’hyperlien indiqué à l’article 2 des présentes;

« Site Web » désigne tous les sites Web appartenant à la CCAP incluant notamment ceux accessibles via les hyperliens suivants : https://www.ccapcable.com/, https://ccapgo.com/live-streams/ et http://ccap.tv/pour Vous permettre notamment d’accéder en ligne à des produits ou services de la CCAP étant entendu que les présentes Mentions Légales ne régissent pas l’utilisation de tout site Web appartenant à toute tierce partie auquel Vous pouvez être redirigé ou référé.

« Vous », « Votre », « Utilisateur » et « Client » réfèrent à l’utilisateur qui accède ou utilise le Site Web et qui a accepté les Mentions Légales.

2.    Référence à d’autres ententes contractuelles avec la CCAP

Vous reconnaissez que Votre utilisation de quelconque produit ou service offert par la CCAP peut être régie par des ententes contractuelles distinctes avec la CCAP distinctes des Mentions Légales incluant notamment la Politique d’utilisation. À cet effet, nous vous référons notamment à la Politique d’utilisation et à la Politique de confidentialité, lesquelles sont accessibles ici : https://ccapcable.com/politiquedutilisation  https://ccapcable.com/politiqueconfidentialite.

En cas d’incompatibilité entre le contenu des présentes Mentions Légales et les modalités lesdites ententes contractuelles intervenues avec la CCAP, les modalités desdites ententes contractuelles l’emporteront.

3.    Modifications des Mentions Légales

Sous réserve des lois applicables, les Mentions Légales peuvent être unilatéralement modifiées par la CCAP de temps à autre et sans préavis.

Nonobstant ce qui précède, si Vous êtes qualifié de consommateur selon les lois applicables, la CCAP Vous avisera, en tout temps, sur préavis écrit d’au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification, qu’elle modifie les Mentions Légales. En ce cas, le préavis écrit sera rédigé clairement et lisiblement et il contiendra exclusivement la nouvelle clause ou la clause modifiée ainsi que la version antérieure, la date d’entrée en vigueur de la modification et les droits suivants du Client :Si la modification entraîne l’augmentation d’une obligation du Client ou la réduction d’une obligation de la CCAP, le Client pourra refuser la modification et  résilier la Convention le tout sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en transmettant un avis à cet effet à la CCAP au plus tard trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur de la modification.

Dans l’éventualité d’une modification aux Mentions Légales conformément à ce qui précède, la CCAP ne sera pas responsable pour toute perte ou tout dommage qui en découle, et aucune compensation ne Vous sera due en raison de toute telle modification ou terminaison. La CCAP se réserve le droit de corriger toute erreur typographique dans ces Mentions Légales et CCAP n’aura aucune responsabilité ou obligation continue envers tout Utilisateur en raison de toute erreur typographique.

4.    Admissibilité des Utilisateurs

Vous reconnaissez, comme condition à Votre utilisation du Site Web ou à Votre accès à l’Espace Client, que Vous êtes une personne physique âgée d’au moins quatorze (14) ans. Pour procéder à la création d’un Espace Client, Vous devez être un Membre de la CCAP. Pour maintenir votre admissibilité, Vous acceptez de Vous conformer aux Mentions Légales et à toutes règles, règlements, politiques, termes et conditions relatifs à tout produit et service et à toute offre de produits et services disponibles sur le Site Web, tel que modifié par CCAP de temps à autre, et en conformité avec toutes les lois et règlements applicables. Vous utiliserez le Site Web pour Vous informer des produits ou services de la CCAP ou pour les fins d’accéder, de gérer Votre propre Espace Client et Vous utiliserez le Site Web seulement conformément à ce qui est prévu dans ces Mentions Légales.Vous garantissez que : a) Vous utilisez Votre identité actuelle lorsque Vous Vous inscrivez, commandez des produits ou services en ligne sur le Site Web; b) Vous avez fourni des renseignements qui sont vrais, exacts et complets; c) Vous maintenez et mettez régulièrement à jour tous Vos renseignements pour qu'ils demeurent vrais, exacts, en vigueur et complets.

5.    Responsabilité à l’égard de mineurs

Dans les cas où Vous avez autorisé un mineur de moins de quatorze (14) ans à utiliser le Site Web, Vous assumez entièrement la responsabilité à l'égard de ce qui suit : a) la conduite de ce mineur en ligne; b) le contrôle de l'accès de ce mineur au Site Web et de son utilisation de celui-ci; c) les conséquences de toute utilisation à mauvais escient du Site Web par ce mineur. Vous reconnaissez que certaines zones du Site Web peuvent renfermer des éléments qui ne conviennent pas aux mineurs de moins de quatorze (14) ans.

6.    Accès à l’Espace Client, inscription et mots de passe

Une fois admis à titre de Membre de la CCAP, la CCAP peut Vous donner accès à Votre Espace Client. Votre Espace Client Vous permettra de a) modifier Vos services de télévision, d'Internet et de téléphonie, b) visualiser et payer Vos factures en ligne, c) Vous connecter à des applications, d) consulter Vos courriels, e) gérer Votre consommation Internet, f) en apprendre davantage sur le montant de vos ristournes (si applicable), g) Vous référer à divers outils sur Vos services téléphoniques; h) accéder au contenu de  CCAP Go et i)  accéder aux outils qui Vous permettent de surveiller et de gérer Votre utilisation de données et tous autres frais engagés au cours d’un cycle de facturation mensuel. Par votre inscription, Vous acceptez de fournir des renseignements qui sont vrais, en vigueur, complets et exacts, tel que requis dans tout formulaire d’inscription auquel peut Vous diriger le Site Web et de mettre à jour lesdits renseignements le plus rapidement possible si ceux-ci sont modifiés.  

Dans le cadre de ce processus d’inscription, il peut Vous être demandé de fournir un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous êtes le seul responsable de garder ce mot de passe et ce nom d’utilisateur confidentiel ainsi que de toute activité qui survient sur le Site Web sous tel mot de passe ou nom d’utilisateur. Vous acceptez d’immédiatement aviser la CCAP si Vous soupçonnez toute utilisation non autorisée de Votre mot de passe ou nom d’utilisateur ou pour toute autre atteinte à la sécurité de Votre Espace Client. Vous convenez que la CCAP peut se fonder sur toutes les modifications que Vous apportez à Votre Espace Client (comme des modifications demandées à vos services de la CCAP) et que la CCAP ne sera pas tenue responsable de toute erreur ou omission dans une modification que Vous avez demandée par erreur par l'intermédiaire de Votre Espace Client. Tous les achats de produits et services que Vous effectuez par l'intermédiaire de votre Espace Client et accessibles sur le Site Web sont assujettis aux conditions d'utilisation applicables à de tels achats, tel qu’indiqué à l’article 2 des présentes. La CCAP n'est pas responsable, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit attribuable ou relié à un manquement de Vous conformer aux dispositions du présent article.

Si Vous accédez au portail CCAP Go en ligne par l'intermédiaire de Votre Espace Client sur le Site, votre utilisation de ce service est assujettie aux Mentions Légales.

7.    Soumissions de contenu

En soumettant du contenu sur le Site Web (« Contenu de l'Utilisateur »), Vous accordez par le fait même (ou garantissez que le propriétaire de ce Contenu de l'Utilisateur accorde expressément) à la CCAP le droit non exclusif, irrévocable, libre de redevances, perpétuel et à l'échelle mondiale de même que la permission d'utiliser, de copier, d'adapter, de transmettre, de communiquer, d'afficher en public et d'exécuter, de distribuer et de créer des compilations et des œuvres dérivées de ce Contenu de l'Utilisateur aux fins de la publication et de la promotion de ce Contenu de l’Utilisateur ainsi qu'à d'autres fins permises en vertu de la Politique de confidentialité, le tout sans rétribution ni compensation pour Vous. Cette licence s'applique à l'égard de quelques forme, support, ou technologie que ce soit déjà connu ou développé ultérieurement. En outre, Vous garantissez que tous les « droits moraux » dans le Contenu de l’Utilisateur ont été abandonnés.

La CCAP n'est pas responsable de toute perte, tout dommage ou toute corruption que pourrait subir Votre Contenu de l’Utilisateur et la CCAP n'assume aucune responsabilité pour le maintien de l'exactitude ou de la confidentialité de Votre Contenu de l’Utilisateur.

CCAP peut à tout moment et sans préavis supprimer tout Contenu de l’Utilisateur et peut, à sa seule discrétion, refuser de supprimer tout Contenu de l’Utilisateur.

8.    Utilisation du Site Web (activités prohibées)

Lors de Votre utilisation du Site Web, vous vous engagez à respecter l'ensemble des lois et règlements applicables et les Mentions Légales. La CCAP se réserve le droit d’enquêter sur toute violation de la loi et de coopérer avec les autorités policières pour poursuivre en justice les Utilisateurs à cet égard.

Les Utilisateurs doivent s’abstenir :                                                   

8.1  d’accéder à des données qui ne Vous sont pas destinées, de violer la vie privée, voler l’identité ou obtenir des renseignements personnels à propos de tout autre Utilisateur ou d’utiliser du Contenu de l’Utilisateur sans le consentement de l’Utilisateur en question;

8.2  d'utiliser le Site Web et du Contenu CCAP, d'en permettre ou faciliter l'utilisation dans un but illégal, aux fins d'une infraction pénale ou civile ou d'une violation de droits de propriété intellectuelle, à des fins de harcèlement (notamment des transmissions ou appels perturbateurs, intimidants, importuns ou offensants), ou d'une manière qui contrevient à une loi ou un règlement ou aux politiques d'un hôte Internet, ou entraîne une perturbation des activités réseau de la CCAP (par exemple, empêcher une utilisation équitable et proportionnée par les autres);

8.3  d'utiliser le Site Web ou d'en permettre l'utilisation sans lire et accepter (ou en violant) les conditions de tout contrat de licence distinct ou conditions que la CCAP Vous a fournies relativement à l'utilisation d'un logiciel;

8.4  d’afficher ou de permettre ou de faciliter la transmission de messages non sollicités, comme les polluriels ou l'hameçonnage, ou de toute information ou tout logiciel contenant un virus, un robot d'annulation de message, un programme troyen, un ver ou une autre composante destructrice ou perturbatrice ou de poser un geste propre à compromettre la sécurité de Votre hôte Internet de quelque façon que ce soit (y compris d'analyser ou de pénétrer les mécanismes de sécurité d'un hôte);

8.5  de télécharger, d'offrir, de transmettre, d'afficher, de publier, de diffuser, de recevoir, de récupérer, de stocker ou de lier ou autrement de reproduire, d'offrir, de distribuer ou de rendre accessible des renseignements, un logiciel, du contenu, des fichiers ou tout autre matériel qui est confidentiels ou protégés par les droits d'auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle, sans l'obtention préalable de l'autorisation du détenteur de ces droits;

8.6  d'adapter, de reproduire, de traduire, de modifier, de décompiler, de désassembler ou autrement de perturber les logiciels, les applications ou les programmes utilisés en relation avec le Site Web (qui sont détenus ou utilisés sous licence par la CCAP) à quelque fin que ce soit, y compris aux fins de « mise à l'essai » ou de recherche, ou de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Site Web ou contourner la sécurité ou les mesures d’authentification sans autorisation appropriée;

8.7  d'avoir, envers les employés, fournisseurs, mandataires ou représentants de la CCAP des propos ou des gestes constituants du harcèlement ou des mauvais traitements, verbaux, écrits ou autres;

8.8  tenter d’interférer avec tout Utilisateur ou interférer avec l’entreprise de la CCAP.

Vous êtes seul responsable de garantir que Vos systèmes sont en mesure d'utiliser le Site Web et il est recommandé que vous utilisiez et mettiez à jour des antivirus, des anti-logiciels espions et des coupe-feux sur vos systèmes qui donnent accès au site Web.

9.    Propriété intellectuelle

Sauf si autrement prévu, toute propriété intellectuelle (incluant les droits d’auteur, marques de commerce, marques de services, commerces et brevets) relative au Site Web appartiennent, sont contrôlés par ou donnés à licence à la CCAP ou ses personnes affiliées.

Tout le Contenu CCAP accessible sur ce Site Web est protégé par droits d'auteur. Le Contenu CCAP est : Copyright © CCAP Câble ou ses entités liées. Tous droits réservés. Ce Contenu CCAP est protégé par les dispositions des lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur et par les traités internationaux. La CCAP Vous octroie une licence limitée, non exclusive et non transférable afin d'utiliser et afficher sur Votre ordinateur ou appareil d'accès électronique le Contenu CCAP pour Votre usage personnel et non commercial uniquement, à la condition que Vous ne modifiiez pas le Contenu CCAP et que Vous conserviez tous les avis de droit d'auteur et autres avis de propriété. La compilation de tout contenu du Site Web est la propriété de la CCAP ou de ses personnes affiliées. La copie ou l’utilisation non autorisée de toute propriété intellectuelle est strictement interdite.

CCAP et le logo de la CCAP sont des marques déposées de la CCAP. Les noms ou les logos des autres produits et services de la CCAP mentionnés sur le Site Web sont des marques de commerce ou des marques déposées de la CCAP ou de ses entités liées. Tous les autres noms de produits, services ou sociétés mentionnés dans le Site Web peuvent être des marques de commerce de leurs titulaires respectifs. CCAP peut utiliser des marques de commerce de tierces parties appartenant à d’autres entités sur le Site Web. Telles marques de commerce demeureront la propriété intellectuelle de leurs tiers propriétaires respectifs. Rien aux présentes ne sera interprété comme accordant par implication, estoppel, ou autrement toute licence ou tout droit d’utiliser le nom, la marque ou le nom de commerce de la CCAP, CCAP.TV, CCAP Go, le Site Web ou toute information affichée ou contenue sauf si expressément autorisé par ces Mentions Légales ou avec la permission préalable écrite de la CCAP ou de la tierce partie qui peut être propriétaire de la propriété intellectuelle.

10.Confidentialité

CCAP peut recueillir des renseignements personnels que Vous fournissez lorsque Vous utilisez le Site Web. L’accès à et l’utilisation des renseignements personnels sont sujets aux termes et conditions de la Politique de Confidentialité laquelle est accessible ici :https://ccapcable.com/politiqueconfidentialite.

Les renseignements personnels obtenus relativement à Votre Compte Client ou dans le cadre de l’utilisation du Site Web seront conservés dans des endroits sécurisés et sur des serveurs contrôlés par la CCAP lesquels sont situés soit aux bureaux de la CCAP ou aux bureaux de ses tiers fournisseurs de services.

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LC 2000, c. 5)et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) établissent les termes et conditions pour l’accès ainsi que les procédures pour la rectification des renseignements. Toute demande en vertu de telle loi sera faite par écrit à la personne responsable du Site Web à l’attention de la personne suivante : Maryna Carré à l’adresse courriel au maryna.carre@ccap.coop (la « Personne Responsable de la Protection des Renseignements personnels »).

11.Résiliation et Fermeture de l’Espace Client

Vous reconnaissez et acceptez que la CCAP puisse, à sa seule et entière discrétion, et sans avoir à Vous prévenir, suspendre ou résilier Votre Espace Client, suspendre ou mettre fin à votre utilisation du Site Web, et enlever ou effacer tout Contenu de l’Utilisateur, pour n'importe quelle raison, y compris sans s’y limiter, lorsque vous n’êtes plus admissible en vertu de l’article 4, lorsque la CCAP estime que Vous ne Vous êtes pas conformé aux Mentions Légales ou l’une quelconque Politique d’utilisation. Vous acceptez également que la CCAP ne puisse être tenue responsable envers Vous ou toute autre personne à la suite d'une telle suspension ou résiliation. En cas de défaut de paiement des services fournis par la CCAP, la CCAP se réserve le droit, dans la mesure permise par les lois applicables d’interrompre l’accès de l’Utilisateur à certaines fonctionnalités et certains modules de l’Espace Client notamment celles permettant de commander des services additionnels de la CCAP.

12.Exclusion de garantie

Dans la mesure permise par la loi, la CCAP n’aura aucune responsabilité pour toute inexactitude, erreur, tout défaut ou mauvais fonctionnement du Site Web ou pour toute information contenue sur tel Site Web, pour toute inhabilité d’un Utilisateur à accéder au Site Web ou pour toute information contenue sur tel Site Web, ni pour tout accès non autorisé au Site Web ou mauvaise appropriation des renseignements contenus sur tel site Web par toute tierce partie. L’information contenue sur le Site Web peut contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques ou de calcul et, sauf si directement causées par la CCAP, la CCAP n’encourra aucune responsabilité pour telles erreurs ni pour tous délais, toutes pertes ou toutes inexécutions causées par toute cause hors du contrôle raisonnable de la CCAP incluant, sans limitation, la perturbation de l’alimentation en électricité, le mauvais fonctionnement de logiciel ou de matériel informatique, téléphone, données ou perturbations dans tous les produits et services offerts par la CCAP, y compris les services  Internet, ou des actes ou omissions de toute tierce partie. Nous Vous octroyons une licence limitée révocable pour utiliser le Site Web pour les fins reliées aux services de la CCAP, mais la CCAP ne peut garantir et ne garantit pas un accès continu, sans interruption, sans erreur ou sécuritaire au Site Web, y compris tout le Contenu CCAP, toute l'information, tous les produits ou tous les services obtenus par son entremise, ou que les résultats obtenus à la suite de leur utilisation répondront à Vos exigences ou à Vos attentes. Rien dans le Contenu de l’Utilisateur ou le Contenu CCAP selon le cas ne doit modifier ou compléter un contrat que Vous pourriez avoir conclu avec la CCAP pour des produits ou des services. Dans la mesure permise par la loi, le site Web est fourni sur une base « tels quels » et « tels que disponibles » et aux risques et périls de l’utilisateur, sans aucune garantie que ce soit, qu’elle soit expresse ou implicite, incluant, mais non limitativement, toute garantie de qualité marchande, d’aptitude pour un usage particulier ou de non-contrefaçon.

13.Limitation de responsabilité

Sauf si la loi l’interdit, en accédant ou en utilisant le site Web ou un espace client ou commandant des produits ou services sur le site Web, vous exonérez la CCAP et ses personnes affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, membres, employés et agents respectifs (« les parties exonérées ») de et contre toutes réclamations pour tout préjudice, perte, dommage ou autres dommages de quelque nature que ce soit, incluant des réclamations pour négligence contre les parties exonérées, résultant de ou relativement à votre utilisation du site Web ou d’un espace client. Vous acceptez d’indemniser, défendre et tenir indemne les parties exonérées de et contre toutes responsabilités, pertes, réclamations et dépenses incluant les frais d’avocats dans la mesure maximale prévue par la loi, résultant de ou relativement à votre violation de la loi, votre violation de ces mentions légales ou toutes représentations ou déclarations fausses, incomplètes ou trompeuses faites par vous. Les obligations d’indemnisation et de défense mentionnées ci‑avant survivront à toute fermeture de votre espace client.

Sauf lorsque prohibé par la loi, en aucun cas la CCAP ne sera responsable pour tous dommages punitifs, spéciaux, exemplaires ou accessoires quelconques ni pour tous dommages de quelque nature que ce soit, qu’ils soient directs ou indirects, incluant, mais non limitativement, toutes pertes de données ou toutes pertes économiques, de clientèle ou d'autres éléments d'actif incorporel, sans regard à la forme de toute action (incluant, mais non limitativement, une action contractuelle ou extracontractuelle) résultante de ou relativement à : a) toute utilisation, impossibilité d'utiliser ou tout du rendement du site Web, b) tout accès non autorisé à votre contenu de l'utilisateur ou de sa modification non autorisée, c) tout affichage ou toute confiance en l’information contenue ou non sur le site Web ou d) tout autre aspect lié au site. Sauf si la loi l’interdit, la responsabilité maximale de la CCAP pour toute réclamation, qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle ou autrement sera limitée à cent dollars (100 $).

Vous reconnaissez expressément par les présentes que la CCAP convient avec Vous des présentes Mentions Légales et met à votre disposition le Site Web et le Contenu CCAP compte tenu des limitations et des exclusions de responsabilité établies dans les présentes et que celles-ci constituent un fondement essentiel de la relation contractuelle entre Vous et la CCAP. Vous acceptez expressément que les limitations et les exclusions de responsabilité établies dans les présentes subsisteront et continueront à s'appliquer malgré une violation fondamentale, l'inexécution du but essentiel de votre relation contractuelle, l'inexécution de tout recours exclusif ou la résiliation ou l'interruption de la relation contractuelle.

14.Sites Web de tierces parties

Le Site Web peut contenir des liens à des Sites Web de tierces parties (« Sites Web de tierces parties ») et tels Sites Web de tierces parties peuvent être sujets à des termes et conditions différents et des pratiques différentes concernant l’utilisation de vos renseignements personnels. Conséquemment, la CCAP ne peut être responsable pour la disponibilité ou l’exactitude de tels Sites Web de tierces parties ainsi que le contenu, les produits ou services disponibles sur tels Sites Web de tierces parties.

15.Indemnisation

Dans la mesure maximale permise par toute loi applicable, vous acceptez de libérer, défendre (à l’option de la CCAP), indemniser et tenir la CCAP, incluant mais non limitativement leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, indemnes de et contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense incluant, sans limitation, tous frais légauxet comptables, résultant de ou étant de l’une quelconque façon reliée à : i) votre violation de ces Mentions Légales ou toute autre politique ou norme de la CCAP, ii) votre utilisation inappropriée du Site Web ou des services fournis par la CCAP, iii) votre interaction avec tout Utilisateur ou iv) votre violation de toute loi, règlement ou droit de tierce partie.

16.Commentaires et communication par courriel

Vos commentaires, messages, idées et suggestions (collectivement ci-après désignés les “Commentaires”) concernant le Site Web sont les bienvenus. Tous les Commentaires seront la propriété de la CCAP et Votre transmission de tous Commentaires constituera une cession mondiale de tous Vos droits, titres et intérêts de tous les droits d’auteur et propriété intellectuelle dans les Commentaires. CCAP aura le droit d’utiliser, reproduire, divulguer, publier et distribuer tous les Commentaires et matériels y reliés pour quelque fin que ce soit, sans restriction et sans aucune obligation de Vous compenser d’une quelconque façon. Les Commentaires peuvent être transmis à l’attention du service à la clientèle de la CCAP à l’adresse courriel suivante info@ccapcable.comou par courrier à l’adresse suivante : Coopérative de câblodistribution de l’arrière-pays au 20860, boul. Henri-Bourassa, Québec (Québec) G2N 1P7. La CCAP a le droit, mais non l’obligation, de surveiller, modifier ou retirer les Commentaires ou tout autre contenu. La CCAP n’engage et n’assume aucune responsabilité quant à tout contenu publié par Vous ou par toute autre tierce partie.

En utilisant le Site Web, en ouvrant un Espace Client ou en devenant Membre, Vous acceptez de recevoir des courriels et de l’information de la part de la CCAP ou ses fournisseurs de services tierce partie, qui peuvent inclure des communications de nature technique pour vous aviser de maintenance de nos services incluant notamment des avis relatifs à des interruptions temporaires de services, des communications promotionnelles Vous informant de toute offre spéciale ou tout produit que nous croyons être d’intérêt pour Vous; et des communications promotionnelles de tierces parties qui ont une relation avec Votre utilisation du Site Web. Si, à tout moment, Vous ne désirez plus recevoir des communications promotionnelles, Vous pouvez Vous désabonner de toutes telles communications promotionnelles en cliquant sur le lien de désabonnement apparaissant au bas de chaque courriel ou en adressant une demande au service à la clientèle de la CCAP par courriel à l’adresse suivante : info@ccapcable.com ou par courrier à l’adresse suivante Coopérative de câblodistribution de l’arrière-pays au 20860, boul. Henri-Bourassa, Québec (Québec) G2N 1P7. La CCAP n’est pas responsable et n’encourt aucune responsabilité relativement à toute communication promotionnelle ou autre qui Vous est transmise par des tierces parties.

17.Plaintes

En cas de plainte relative aux Mentions Légales, nous Vous invitons à communiquer avec nous pour trouver ensemble la meilleure façon de répondre à vos besoins en communiquant avec le service à la clientèle de la CCAP par téléphone au 418.849.7125 ou par courriel à l’adresse info@ccapcable.com.

Si Votre plainte relève du champ de compétence du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST), Vous pouvez communiquer avec le CPRST en consultant leur site Internet https://crtc.gc.ca/fra/phone/cprstccts.htm. La Commission des Plaintes relatives aux services de télécom-télévision est un organisme indépendant qui œuvre auprès des consommateurs et des fournisseurs de services dans le but de régler les plaintes relatives aux services de téléphonie et Internet. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a approuvé la structure et le mandat du CPRST.

18.Lois applicables

Le Site Web est contrôlé, exploité et administré par la CCAP à partir de ses bureaux situés au Canada. La CCAP ne fait aucune déclaration et n'offre aucune garantie quant à la convenance ou la disponibilité du Site Web où que ce soit hors du Canada. Si Vous accédez au Site Web en dehors du Canada, Vous êtes responsable de Vous conformer à l'ensemble des lois applicables. Les Mentions Légales seront interprétées en vertu des lois applicables dans la province de Québec, en excluant ses règles de conflits de lois. Dans la mesure prévue par la loi, tout litige résultant de tout sujet relatif à ces Mentions Légales peut uniquement être présenté dans une cour de compétence juridictionnelle située dans le district judiciaire de Québec.

Certains produits ou services mentionnés sur le Site Web peuvent ne pas être offerts dans toutes les parties des municipalités desservies par la CCAP. Communiquez avec le service clientèle de la CCAP par téléphone au 418.849.7125 ou par courriel à l’adresse info@ccapcable.compour obtenir plus de renseignements sur les produits et services qui peuvent Vous être offerts dans votre municipalité.

19.Généralités

Si toute partie des Mentions Légales est déclarée invalide ou non exécutoire, telle partie sera traitée comme si elle n’existait pas (ou interprétée, si possible, d’une façon à ce qu’elle soit exécutoire) et les autres dispositions continueront d’avoir plein effet.

Les Mentions Légales, telles que modifiées de temps à autre, contiennent l’entente complète entre la CCAP et l’Utilisateur relativement à son objet, et ne peuvent être modifiées que par écrit par la CCAP.

Le défaut de la CCAP d'insister sur le strict respect de toute disposition des Mentions Légales ne sera pas considéré comme une renonciation à un droit ou à une disposition.

L’Utilisateur ne peut céder ses droits ou bénéfices découlant de son adhésion aux Mentions Légales.

 

Date de la dernière mise à jour : avril 2022