En acceptant la présente politique d’utilisation, Vous reconnaissez l’avoir lu et acceptez d’être lié pour toute et chacune de ses dispositions avant l’activation des services offerts par la CCAP (ci-après la « Politique d’utilisation »). La Politique d’utilisation constitue une convention pleinement exécutoire (ci-après la « Convention ») entre Vous et la CCAP. Il est entendu que la présente Politique d’utilisation définit Vos obligations et celles de la CCAP à l’égard de tous les services offerts par la CCAP, y compris sans s’y limiter, les services d’accès Internet, à la télévision et à la téléphonie de manière supplétive au Contrat Principal auquel Vous êtes partie. Tous les termes portant une majuscule ont la signification indiquée dans les Mentions légales lesquelles sont accessibles via le lien suivant: https://ccapcable.com/mentionslegales sauf s’ils sont autrement définis dans la présente Politique d’utilisation. Vous convenez que les Mentions Légales régissent séparément votre utilisation du Site Web de la CCAP.

En cas d’incohérence ou de divergence entre les dispositions de la Politique d’utilisation et les Mentions Légales, les dispositions de la Politique d’utilisation prévaudront. En cas d’incohérence ou de divergence entre les dispositions de la Politique d’utilisation et le Contrat Principal (telle que cette expression est ci-après définie) intervenu avec un Client, les dispositions du Contrat Principal prévaudront.

1.Définitions

« Abonné », « Client», « Vous » ou « Vos »

Un Membre qui utilise les Services offerts par la CCAP tels qu’ils sont décrits au Contrat Principal et qui est responsable du paiement des Services reçus de la CCAP, y compris le titulaire de l’Espace Client et tous les utilisateurs autorisés à cet Espace Client.

« CCAP »

La Coopérative de câblodistribution de l’arrière-pays, faisant affaire au Québec sous le nom de « CCAP »;

« Câblage Intérieur »

Câblage utilisé par la CCAP pour la distribution des Services et qui court du point de démarcation jusqu’à un ou plusieurs dispositifs situés à l’intérieur de la résidence ou des locaux du Client, y compris les prises, les répartiteurs et les plaques de recouvrement ;

« Contrat Principal » ou « Contrat d’abonnement »

Contrat intervenu entre la CCAP et le Client concernant les Services fournis par la CCAP à ce dernier et qui font l’objet de son abonnement ; 

« Coupure de services »

A le sens attribué au paragraphe d) de l’article 10.1;

« CRTC»

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes;

« Défaut »

Est en Défaut le Client qui ne respecte pas l’une des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat Principal et/ou de la Politique d’utilisation et/ou des Politiques d’utilisation spécifiques et/ou des Mentions Légales;

« Équipement(s) »

Équipement(s) loué(s) ou prêté(s) par la CCAP au Client, incluant notamment les enregistreurs, terminaux, les modems, les télécommandes, les routeurs sans fil, etc.;

« Loi »

Fait référence à l’ensemble les lois, règlements et politiques réglementaires applicables au Québec et au Canada;

« Membre»

Tout membre en règle de la CCAP qui a souscrit au nombre et aux catégories de parts sociales requis pour être admis à titre de membre de la CCAP selon les dispositions des Règlements généraux en vigueur de la CCAP accessibles ici : https://espaceclient.ccapcable.com/ , lesquelles sont, en date de la présente Politique, d’au moins dix (10) parts sociales de la CCAP au montant de dix dollars (10 $) chacune pour un total de cent dollars (100 $);

« Mentions légales »

Désignent les mentions légales régissant notamment votre Espace Client et votre utilisation des Sites Web lesquelles sont accessibles via le lien suivant : https://ccapcable.com/mentionslegales

 « Parties »

Désignent collectivement la CCAP et le Client visé;

« Période minimale »

A le sens attribué à l’article 13 de la présente Politique d’utilisation;

« Politiques spécifiques d’utilisation »

Désignent collectivement la Politique et limites d’utilisation du service d’accès Internet, reproduite en Annexe A, la Politique et limites d’utilisation du service de téléphonie par câble, reproduite en Annexe B, et Politique et limites d’utilisation des services de télédistribution reproduite en Annexe C, lesquelles font partie intégrante de la Politique d’utilisation;

« Services »

Services d’accès Internet, services de télédistribution et/ou à la téléphonie, tels que fournis, selon le cas, par la CCAP à un Client tels que plus amplement décrits à l’article 2.1 de la Politique d’utilisation et qui font l’objet de son abonnement;

« Services Résidentiels »

Services fournis par la CCAP à un Client pour un usage résidentiel;

« Services Commerciaux »

Services fournis par la CCAP à un Client pour un usage commercial;

« Travaux d’installation »

A le sens attribué à l’article 3.1 de la présente Politique d’utilisation;

2. Objets

2.1 La CCAP fournit au Client, qui a été admis à titre de Membre de la CCAP, les services suivants, tels qu’il les requiert et tels qu’ils sont prévus au Contrat Principal :

• Services de télédistribution;
• Services d’accès Internet;
• Services de téléphonie par câble (fixe et nomade);
• Tout autre service offert par la CCAP (ci-après collectivement les « Services »).

2.2 La CCAP peut louer, prêter ou vendre des Équipements nécessaires à l’utilisation du ou des Services.

2.3 Le Client s’engage à aviser la CCAP dans les meilleurs délais de tout bris à l’Équipement pouvant affecter le bon fonctionnement de l’Équipement à compter de sa livraison.

2.4 Tous Services ou Équipements additionnels à ceux indiqués au Contrat Principal sont fournis, loués ou prêtés, selon le cas, au Client suivant les conditions du Contrat Principal et/ou de la présente Politique d’utilisation.

2.5 Le Client reconnaît et comprend que la CCAP ne peut être tenue responsable de la fiabilité et de la sécurité de tout équipement non autorisé, non prêté, non loué ni vendu par la CCAP et le Client accepte les risques qui en découlent notamment : l’incompatibilité de ceux-ci avec les Services offerts par la CCAP; le risque de bris lors de leur branchement ou débranchement à un Équipement de la CCAP; le risque de causer une plus grande consommation de données et des frais imprévus. Dans tous les cas, le Client reconnaît qu’il sera responsable de tous les dommages que la CCAP pourrait subir en raison de ces équipements non autorisés résultant de l’initiative du Client.

3. Raccordement, installation et réparation

3.1 La CCAP peut effectuer tous les travaux de raccordement, d’installation du Câblage intérieur, de l’Équipement et de réparation qu’elle juge nécessaires pour permettre au Client d’utiliser l’Équipement et d’être à même de recevoir les Services (ci-après les « Travaux d’installation »). 

3.2 Sous réserve de l’article 3.3 ci-après, aucuns frais pour les Travaux d’installation ne sont facturés au Client pourvu qu’il conserve ses Services offerts par la CCAP pendant un minimum de 18 mois suivant l’entrée en vigueur du Contrat Principal. Si le Client ne conserve pas un des Services offerts par la CCAP pendant ce délai minimal, des frais pour les Travaux d’installation peuvent s’appliquer sur la dernière facture du Client, lesquels frais sont prévus à notre politique des frais applicables accessible ici : https://ccapcable.com/fraisapplicables.

3.3 Le Client reconnaît que les Travaux d’installation ne pourront être réalisés par la CCAP qu’après que le Client ait été dûment admis à titre de Membre de la CCAP et qu’il ait acquitté tous les frais pour les Travaux d’installation si applicables au terme du présent article.

3.4 Travaux d’installation particuliers (hors norme)

3.4.1    Nonobstant ce qui précède, des frais additionnels peuvent être également exigés par la CCAP si des Travaux d’installation sont requis par le Client notamment dans le cas d’une installation particulière du Câblage Intérieur, lesquels frais sont prévus à notre politique des frais applicables accessible ici https://ccapcable.com/fraisapplicables.

3.4.2     Par ailleurs, dans l’éventualité où la CCAP constate, lors des Travaux d’installation, que le fil de service doit mesurer une distance :

a)    entre 100 à 200 mètres de la rue jusqu’au mat électrique du lieu où doivent être fournis les Services, qu’il soit aérien ou souterrain, des frais pour les Travaux d’installation hors norme peuvent être chargés au Client, lesquels frais sont prévus à notre politique des frais applicables accessibles ici https://ccapcable.com/fraisapplicables

b)    au-delà de 200 mètres de la rue jusqu’au mat électrique du lieu où doivent être fournis les Services, qu’il soit aérien ou souterrain, une évaluation des frais pour les Travaux d’installation doit être effectuée (longueur de fil de service, rallongement du réseau, etc.) au préalable par la CCAP et soumise et acceptée par le Client avant le début des Travaux d’installation.

3.5 Tous le Câblage intérieur, les raccordements et installations fournis, le cas échéant, par la CCAP demeurent sa propriété et peuvent être remplacés en tout temps par la CCAP à son entière discrétion et être récupérés par la CCAP suivant tout débranchement ou cessation des Services du Client.

3.6 L’installation du Câblage Intérieur et des Équipements chez le Client peut être soumise aux règles applicables établies par le CRTC et le Client s’engage à les respecter selon les instructions fournies par la CCAP le cas échéant.

3.7 À la suite d’une demande d’interruption de Services par le Client ou d’une décision de la CCAP, la CCAP s’engage à fournir les services de débranchementsans frais, sous réserve de tous les frais applicables au retour de l’Équipement, lesquels sont prévus à notre politique des frais applicables accessibles ici : https://ccapcable.com/fraisapplicables

4. Engagements de la CCAP

4.1 Communication claire

 La CCAP s’engage à communiquer avec le Client, aux meilleures de ses capacités, de manière claire, facile à comprendre, opportune, exacte et accessible en utilisant un langage simple. Toutes questions relatives à cette Politique d’utilisation ou à son application peuvent être adressées au service à la clientèle de la CCAP par téléphone au 418.849.7125 ou par courriel à l’adresse info@ccapcable.com.

4.2 Diligence et savoir-faire

 La CCAP s’engage à accomplir ses obligations en vertu du Contrat Principal, de la Politique d’utilisation et des Politiques spécifiques d’utilisation avec diligence et au meilleur de son savoir-faire.

4.3 Interruption des Services résidentiels

 Dans le cas d'une interruption des Services Résidentiels d'une durée minimale de quarante-huit (48) heures consécutives, et sous réserve de l’application de l’article 15 de la présente Politique d’utilisation, la CCAP peut indemniser le Client si celui-ci transmet une demande écrite de dédommagement à la CCAP dans les quinze (15) jours suivants la première journée d’interruption. Le dédommagement vise uniquement et exclusivement que le remboursement des sommes dues pour les Services non rendus durant la panne et est calculé sur l'ensemble des Services touchés, autres que les Services payables à l’utilisation, au prorata de la période de panne. Le dédommagement est versé sous forme de crédit au compte client applicable lors du prochain cycle de facturation.

4.4 Interruption des Services commerciaux

 Dans le cas d'une interruption des Services commerciaux d'une durée minimale de vingt-quatre (24) heures consécutives, et sous réserve de l’application de l’article 15 de la présente Politique d’utilisation, la CCAP peut indemniser le Client si celui-ci transmet une demande écrite de dédommagement à la CCAP dans les quinze (15) jours suivants la première journée d’interruption. Le dédommagement vise uniquement et exclusivement que le remboursement des sommes dues pour les Services non rendus durant la panne et est calculé sur l'ensemble des Services touchés, autres que les Services payables à l’utilisation, au prorata de la période de panne. Le dédommagement est versé sous forme de crédit au compte client applicable lors du prochain cycle de facturation.

5. Conditions d’utilisation

5.1 L’Équipement est loué ou prêté au Client et les Services lui sont fournis strictement à des fins personnelles, lorsqu’il s’agit de Services Résidentiels ou à des fins d’affaires, lorsqu’il s’agit de Services Commerciaux, et ce, tel qu’il le déclare et à aucune autre fin.

5.2 Le Client s’engage à respecter l'ensemble des lois et règlements applicables en lien avec les Services rendus. Le Client reconnaît que la CCAP peut enquêter sur toute violation de la loi en lien avec les Services rendus au Client et peut coopérer avec les autorités policières pour poursuivre en justice les Clients à cet égard.

5.3 Le Client ne peut ni céder ses droits dans le Contrat Principal ou dans la Politique d’utilisation, ni louer, céder ou prêter l’Équipement, ni tirer un gain ou profit pécunier des Services fournis ou de l’Équipement loué ou prêté, ni reproduire quelque partie que ce soit des Services, ni permettre à d’autres d’y avoir accès, à moins, dans tous les cas, d’avoir obtenu le consentement préalable et écrit de la CCAP

5.4 Un seul téléviseur ou modem peut être branché à chaque prise installée par la CCAP.

5.5 Dans l’éventualité où le Client réside dans une maison bigénérationnelle, celui-ci peut bénéficier de conditions particulières de partage des Services telles qu’elles sont prévues à son entente de services bigénération. En cas d’incohérence ou de divergence entre les dispositions de la Politique d’utilisation, le Contrat Principal et l’entente de services bigénération, les dispositions de l’entente de services bigénération prévaudront.

5.6 Raccordement et installation non autorisés

Le Client reconnaît et comprend que la CCAP ne peut être tenue responsable de la fiabilité et de la  sécurité de tout câblage, raccordement et/ou installation non autorisés par la CCAP et effectués par le Client et le Client accepte les risques qui en découlent notamment : le risque d’incompatibilité avec ceux de la CCAP, le risque de bris de l’Équipement appartenant à la CCAP, le risque d’une plus grande consommation de données et des frais imprévus. En ce cas, le Client reconnaît et accepte que la CCAP peut, selon le cas, refuser de fournir les Services et/ou charger des frais notamment des frais de remplacement de l’Équipement, des frais de déplacement, et/ou des frais d’installation pour remédier à tout bris ou mauvais fonctionnement résultant de tout câblage, raccordement et/ou installation non autorisés par la CCAP et effectués par le Client.

5.7 Pouvoir d’inspection

Le Client s’engage à collaborer et à permettre à la CCAP d’avoir accès en tout temps à toute heure raisonnable aux lieux où l’installation a été effectuée et où l’Équipement a été livré, pour toutes fins relatives aux Services rendus, au Contrat Principal ou à la Politique d’utilisation, notamment pour vérifier l’installation, l’état de l’Équipement ou l’usage qui en est fait. C’est notamment le cas lorsque la CCAP doit s’assurer que l’installation du Client respecte la Loi incluant notamment la réglementation fédérale en matière de signaux.

6. Politiques spécifiques d’utilisation

6.1 Service d’accès Internet

À l’égard du service d’accès Internet, il est de la responsabilité du Client de consulter et de respecter la Politique et limites d’utilisation du service d’accès Internet, reproduite en Annexe A, laquelle fait partie intégrante de la présente Politique d’utilisation.

6.2 Service de téléphonie par câble (Fixe et nomade)

À l’égard du service de téléphonie, il est de la responsabilité du Client de consulter et de respecter la Politique et limites d’utilisation du service de téléphonie par câble (fixe et nomade), reproduite en Annexe B, laquelle fait partie intégrante de la présente Politique d’utilisation.

6.3 Service de télédistribution

À l’exception des services à la clientèle et du support technique qui s’y rattachent, le Client reconnaît expressément qu’en ce qui concerne les services de télédistribution, les obligations de la CCAP se limitent à lui distribuer le signal qu’elle reçoit de ses fournisseurs et distribue. À l’égard des services de télédistribution, il est de la responsabilité du Client de consulter et de respecter la Politique et limites d’utilisation des services de télédistribution, reproduite en Annexe C laquelle fait partie intégrante de la présente Politique d’utilisation.

6.4 Période d’essai pour les personnes handicapées

Lorsqu’une personne s’auto-identifie comme une personne handicapée, ou indique qu’un membre de son ménage desservi est handicapé en remettant les pièces justificatives jugées appropriées par la CCAP, la CCAP s’engage à offrir une période d’essai gratuite de trente (30) jours afin que cette personne puisse déterminer si les services de télédistribution, les services d’accès Internet et/ou l’Équipement lui conviennent.

Au cours de cette période d’essai, la personne visée bénéficie des services de télédistribution, les services d’accès Internet et/ou de l’Équipement sans payer aucuns frais que ce soit, à condition que l’Équipement fourni par la CCAP pour la période d’essai ait été remis à la CCAP et en bon état de fonctionnement à l’expiration de la période d’essai. À défaut de remettre l’Équipement ou à défaut de le remettre en bon état de fonctionnement suivant la période d’essai, des frais de réparation ou des frais de remplacement peuvent s’appliquer et la personne visée s’engage à les payer dans les plus brefs délais. Ces frais sont prévus à notre politique des frais applicables accessible ici : https://ccapcable.com/fraisapplicables.

À la fin de la période d’essai, la personne peut continuer à bénéficier des services de télédistribution, les services d’accès Internet et/ou l’Équipement en devenant Client de la CCAP après avoir été dûment admis à titre de Membre de la CCAP.

7. Autres obligations du Client

7.1 Prudence et diligence

 Le Client s’engage à utiliser l’Équipement loué ou prêté avec soin, prudence et diligence, en s’en servant aux seules fins auxquelles celui-ci est destiné, c’est-à-dire dans le cadre des Services offerts par la CCAP.

7.2 Aucune modification

Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client s’engage à ne pas modifier l’Équipement, ni à l’altérer et ni à le relier d’aucune façon à tout équipement de toute tierce partie qui ne se trouve pas à l’adresse indiquée au Contrat Principal.

7.3 Aucun déplacement

L’Équipement ne peut en aucune circonstance, sauf accord préalable écrit de la CCAP, être placé ou déplacé ailleurs qu’à l’adresse indiquée au Contrat Principal.

7.4 Réparation

En cas de défectuosité de l’Équipement, seule la CCAP et ses représentants sont autorisés à en faire la réparation.

8. Paiement des services

8.1 Paiement

En lien avec les Services fournis et les Équipements prêtés ou loués par la CCAP, le Client s’engage à payer à la CCAP les frais décrits ci-après tels qu’ils apparaissent à son Contrat principal et tels qu’ils sont établis selon notre politique des frais applicables de la CCAP accessible ici : https://ccapcable.com/fraisapplicables

• Frais d’abonnement aux Services offerts par la CCAP;
• Frais de Travaux d’installation et/ou frais de déplacement du technicien;
• Frais pour services accessoires tels que décrits à l’article 8.6 ci-après;
• Frais de location applicables à l’Équipement prêté ou loué;
• Frais d’utilisation excédentaire des services d’accès à Internet;
• Autres frais applicables aux autres services.

8.2 Frais à la résiliation

Malgré toute disposition à l’effet contraire, tous frais dus à la CCAP à la date de la résiliation, y compris les frais de Travaux d’installation (si applicable), ou portion impayée des Services fournis deviennent immédiatement dus et exigibles si le Contrat Principal est résilié pour quelque raison que ce soit, lesquels frais sont indiqués à votre Contrat Principal et sont plus amplement décrits à notre Politique des frais applicables accessible ici : https://ccapcable.com/fraisapplicables.

8.3 Frais d’abonnement et frais de location

Les frais d’abonnement et de location sont payables à l’avance soit sur une base mensuelle, bimestrielle, semi-annuelle, annuelle ou selon toute autre entente particulière convenue entre les Parties dans le Contrat Principal. Le Client s’engage à payer les frais au plus tard à la date d’échéance apparaissant sur la facture que lui transmet la CCAP ou sur présentation de toute forme de paiement préautorisé à son institution financière.

8.4 Paiement à la date indiquée sur la facture

Sous réserve de l’approbation de crédit par la CCAP, tous les frais envisagés par le Contrat Principal et la Politique d’utilisation en lien avec les Services fournis, y compris notamment les frais particuliers applicables au service de télévision à la carte, la vidéo sur demande, les frais d’installation ou de déplacement, les frais d’adhésion et les frais pour effectuer une modification de Services, sont payables à la date d’échéance indiquée sur la facture sur laquelle ils sont portés, tous ces frais étant prévus à notre politique des frais applicables accessible ici : https://ccapcable.com/fraisapplicables.

8.5 Augmentation de tarifs (Services de télédistribution seulement)

Si le Client paie ses frais d’abonnement ou de location sur une base annuelle ou semi-annuelle, il est entendu avec la CCAP qu’il n’a pas à payer aucune augmentation de tarif applicable aux services de télédistribution à toute partie de la période pour laquelle son dernier paiement a été reçu, à moins que cette augmentation ne résulte d’une augmentation de tarif imputable à un fournisseur de la CCAP ou de l’ajout d’un nouveau Service. Les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent pas au service d’accès au réseau Internet et de la téléphonie.

8.6. Frais pour services accessoires

Le Client s’engage à payer à la CCAP, taxes applicables en sus, les frais pour les services accessoires tels que fixés par la CCAP et qui lui seront communiqués sur demande, soit les sommes chargées pour divers services accessoires tels les rebranchements à la suite d’interruption de services, l’installation de prises additionnelles, la modification de l’emplacement de prises existantes, les frais de technologie spéciale, les frais reliés à une modification de Services et les appels de service non imputables à une faute de la CCAP, lesquels frais de service accessoires sont plus amplement décrits à notre politique des frais applicables accessible ici : https://ccapcable.com/fraisapplicables.

8.7. Mode de paiement

Toutes les sommes payables en vertu du Contrat Principal et de la Politique d’utilisation doivent être payées en argent, par carte de crédit, par chèque, mandat postal ou paiement préautorisé à l’institution financière du Client. Dans la mesure permise par la Loi, la CCAP peut charger au Client qui reçoit des Services commerciaux des frais pouvant atteindre un maximum de 15 $ pour tout chèque retourné pour provisions insuffisantes et des frais pouvant atteindre un maximumde 15 $ pour tout paiement préautorisé refusé par l’institution financière du Client, lesquels frais sont prévus à notre politique des frais applicable accessible ici : https://ccapcable.com/fraisapplicables.

9. Défaut de paiement

9.1 Mise en demeure         

Le seul écoulement du temps pour exécuter ses obligations de paiement en vertu du Contrat Principal et de la Politique d’utilisation constitue le Client en demeure.

9.2 Intérêt sur somme impayée

Dès lors, sans limiter la portée de cette stipulation, toute somme impayée par le Client à une date d’échéance portera intérêt à compter de cette date à un taux mensuel de 2 % (soit 24 % annuellement). Cet intérêt est calculé mensuellement sur le solde impayé de la facture précédente.

9.3 Paiement partiel

Tout paiement partiel s’impute d’abord sur l’intérêt puis sur le capital, en commençant par les montants en souffrance les plus éloignés de la date du paiement.

9.4 Compensation sur les parts sociales du Membre dans la CCAP

En conformité avec l’article 27 paragraphe 6 de la Loi sur les coopératives du Québec (RLRQ, c. 67-2), la CCAP se réserve le droit de confisquer les parts sociales d’un Membre pour exercer compensation de toute créance qu’elle détient contre le Membre aux termes de la présente Politique d’utilisation et/ou du Contrat Principal, notamment pour tout montant en souffrance ou toute somme due pour des dommages notamment aux Équipements, et ce, jusqu’à concurrence du montant de la créance.

9.5 Débranchement et poursuites judiciaires

Dans la mesure permise par la Loi, tout défaut de paiement de tous frais exigibles en vertu de la Politique d’utilisation peut mener notamment à un débranchement complet des Services et la reprise des Équipements loués ou prêtés, sous réserve de tous les autres recours légaux de la CCAP.

10. Politique de débranchement

10.1 Advenant le non-paiement des Services par le Client dans les délais exigés, soit un maximum de deux (2) mois après la date d’échéance indiquée sur toute facture émise par la CCAP au Client ou sur tout montant en souffrance apparaissant à l’Espace Client, la CCAP, sous réserve de tous ses autres recours possibles, se réserve le droit d’appliquer la politique de débranchement suivante, laquelle demeure assujettie aux dispositions particulières des Politiques spécifiques d’utilisation :

• Si aucune entente de paiement n’est conclue entre le Client et la CCAP, la CCAP peut d’abord cesser la distribution du service d’accès Internet;
• Si aucune entente de paiement n’est conclue entre le Client et la CCAP le jour suivant la coupure du service d’accès Internet (le cas échéant), la CCAP peut cesser également le service de télédistribution;
• Si aucune entente de paiement n’est conclue entre le Client et la CCAP le jour suivant la coupure du service de télédistribution (le cas échéant), la CCAP peut cesser également le service de téléphonie;
• Si aucune entente de paiement n’est conclue entre le Client et la CCAP le mardi suivant la coupure des services de téléphonie par câble (fixe et nomade) (le cas échéant), la CCAP peut procéder au débranchement physique du fil de service reliant le lieu où sont fournis les Services et le poteau (ci-après une « Coupure de Services »);
• À la suite d’une Coupure de Services, la CCAP fait parvenir une lettre au Client avec un délai de paiement de dix (10) jours pour acquitter tout montant dû à la CCAP ;
• Dans le cas où le Client paie tout montant dû à la CCAP apparaissant à l’Espace Client dans le délai de dix (10) jours susmentionné et qu’il désire faire rebrancher ses Services, des frais de rebranchement peuvent s’appliquer, lesquels frais sont prévus à notre politique des frais applicables accessible ici : https://ccapcable.com/fraisapplicables.
• Trente (30) jours suivant la Coupure de Services, si le Client et la CCAP n’ont toujours pas conclu une entente de paiement, une demande de recouvrement peut être acheminée à une agence de recouvrement.
•  Le recouvrement du paiement de tout montant dû à la CCAP devient alors la responsabilité de l’agence de recouvrement. Si le Client acquitte les frais en souffrance et désire de nouveau profiter des Services de la CCAP, des frais de rebranchement peuvent s’appliquer, lesquels frais sont prévus à notre politique des frais applicables accessible ici : https://ccapcable.com/fraisapplicables.
• La CCAP se réserve le droit de refuser toute demande de rebranchement d’un Client, pour, un, plusieurs ou tous les Services. Avant l’envoi à l’agence de recouvrement, les parts sociales du Membre peuvent être confisquées par la CCAP pour exercer compensation jusqu’à concurrence du montant dû à la Créance. Les parts privilégiées demeureront cependant au dossier.
• Dans le cas d’un débranchement, les Équipements appartenant à la CCAP en possession du Client le cas échéant (incluant notamment les routeurs sans fil, les terminaux et le modem) doivent être remis dans les meilleurs délais à la CCAP. À défaut, la CCAP peut exercer, si applicable, son droit à la reprise des Équipements appartenant à la CCAP en faisant saisir les Équipements aux frais du Client trente (30) jours suivant l’envoi d’un avis écrit au Client de remédier à son défaut. Dans le cas où le Client retourne les Équipements dans le délai de trente (30) jours, des frais de location, dans la mesure permise par la Loi, des Équipements pour la période en cause à partir de la date du débranchement peuvent s’appliquer selon ce qui est prévu à notre politique des frais applicables accessible ici : https://ccapcable.com/fraisapplicables

11. Responsabilités du client

11.1 Le Client convient de respecter toute et chacune des dispositions du Contrat Principal, de la présente Politique d’utilisation, des Politiques spécifiques d’utilisation si applicable et des Mentions légales accessibles ici : https://ccapcable.com/mentionslegales/

Il convient également de payer à la CCAP toute somme due et impayée à la CCAP en vertu de la présente Politique d’utilisation et du Contrat Principal en plus de tous les frais applicables en lien avec les Services et/ou l’Équipement selon les frais prévus à notre politique des frais applicables accessible ici :https://ccapcable.com/fraisapplicables de même que tous les frais applicables reliés au recouvrement de toute somme due et impayée en vertu de la Politique d’utilisation et du Contrat Principal.

11.2 Le Client s’engage à conserver et à maintenir en bon état et en bonne condition les Équipements ainsi que le Câblage Intérieur, et tous les raccordements et installations fournis, le cas échéant, par la CCAP pour permettre au Client de bénéficier des Services. Le Client s’engage à en faire usage avec prudence et diligence et à aviser la CCAP, sans délai et à ses frais, de tout bris, dommage ou perte des Équipements loués, du Câblage Intérieur et/ou des raccordements et installations fournis par la CCAP pour les maintenir en bon état, en bonne condition et en conformité avec les lois applicables.

11.3 En cas de bris ou dommage ne résultant pas de l’usure normale ou de la perte ou du non-retour de l’Équipement prêté ou loué par la CCAP, du Câblage Intérieur, des raccordements et installations fournis, le cas échéant, par la CCAP, le Client convient de payer à la CCAP, dans la mesure permise par la Loi, des frais de réparation et/ou de remplacement, si applicable, selon les frais prévus à notre politique des frais applicables accessible ici :https://ccapcable.com/fraisapplicables et/ou les frais encourus par la CCAP pour reprendre possession de l’Équipement prêté ou loué appartenant à la CCAP et non retourné.

11.4 Plus particulièrement par rapport à la location de l’Équipement de la CCAP, le Client comprend que le début de la location commence à partir de la date où l’Équipement de la CCAP Vous est remis et que la location prend fin à la date à laquelle le Contrat Principal prend fin, à l’achat de l’Équipement loué si applicable ou à la date à laquelle Vous retournez l’Équipement loué. Vous reconnaissez également avoir pris connaissance de la mention obligatoire exigée par la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) jointe en annexe D à la présente Politique d’utilisation.

12. Durée

Le Contrat Principal régissant notamment votre utilisation des Services et de la location des Équipements le cas échéant entre en vigueur pour une durée indéterminée à compter de la date d’activation de vos Services. Pour éviter toute ambiguïté, si l’Équipement, le Câblage Intérieur, les raccordements et installations ne sont pas encore installés au moment de l’activation, le Contrat Principal entre en vigueur à la date d’installation apparaissant à votre Contrat principal.

13. Modifications aux services par le client

Le Client peut rejoindre en tout temps le service à la clientèle de la CCAP pour modifier les Services offerts incluant notamment par exemple le contenu des abonnements à des chaînes compris dans les services de télédistribution offerts par la CCAP. Tout changement aux Services doit être maintenu pour une période minimale de trente (30) jours (ci-après la « Période minimale ») notamment par exemple en cas de changement aux abonnements à des chaînes comprises dans les services de télédistribution offerts par la CCAP. Par conséquent, le Client reconnaît et accepte que malgré un changement aux Services, il devra payer ceux-ci pour toute la durée de cette Période minimale. Par exemple, pendant un mois donné, si le Client s’abonne à une chaîne spécialisée non comprise dans ses services de télédistribution, le Client devra payer la totalité des frais d’abonnement pour la Période minimale de cette chaîne, et ce, même si un désabonnement à cette chaîne survient avant la fin de la Période minimale.

14.Modifications du contenu du contrat principal et/ou de la Politique d’utilisation

14.1 Si le Client reçoit des Services résidentiels de la CCAP, la CCAP peut en tout temps, sur préavis écrit d’au moins trente (30) jours au Client (dans certains cas d’au moins soixante (60) jours) avant l’entrée en vigueur de la modification, modifier le Contrat Principal et/ou la présente Politique d’utilisation, y compris toutes les modalités en lien avec la nature et le prix des Services offerts. En ce cas, le préavis écrit sera rédigé clairement et lisiblement et il contiendra exclusivement la nouvelle clause ou la clause modifiée ainsi que la version antérieure, la date d’entrée en vigueur de la modification et les droits suivants du Client :Si la modification entraîne l’augmentation d’une obligation du Client ou la réduction d’une obligation de la CCAP, le Client pourra refuser la modification et résilier le Contrat Principal, le tout sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en transmettant un avis à cet effet à la CCAP au plus tard trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur de la modification.

14.2 Si le Client reçoit des Services Commerciaux de la CCAP, la CCAP peut en tout temps sans préavis, modifier le Contrat Principal et/ou la présente Politique d’utilisation, y compris notamment toutes les modalités en lien avec la nature et le prix des Services offerts. Dans ce cas, l’utilisation continue des Services fournis par la CCAP après toute telle modification constituera l’acceptation du Client à telle modification.

14.3 Dans tous les cas de résiliation du Contrat Principal suite à un refus d’une modification au Contrat Principal ou à la Politique d’utilisation, le Client reconnaît et accepte qu’il demeure responsable de payer les frais applicables incluant les frais d’abonnement aux Services fournis et les frais de location de l’Équipement jusqu’à la date de résiliation.

15. Résiliation

15.1 Dans la mesure permise par la Loi, la CCAP peut résilier le Contrat Principal en tout temps sur préavis écrit d’au moins soixante (60) jours au Client qui reçoit des Services résidentiels et au moins trente (30) jours au Client qui reçoit des Services commerciaux, à moins que la résiliation ne résulte d’un défaut du Client, auquel cas aucun préavis n’est requis.

15.2 Suite à la résiliation du Contrat principal, la CCAP doit rembourser au Client, s’il y a lieu, la portion payée en trop par le Client des frais applicables notamment d’abonnement et de location de l’Équipement et la CCAP, peut, lorsque la résiliation résulte d’un défaut du Client, lui charger des frais de débranchement, lesquels frais sont prévus à notre politique des frais applicables accessible ici : https://ccapcable.com/fraisapplicables. 

15.3 Le Client peut en tout temps résilier le Contrat Principal en contactant le service à la clientèle de la CCAP, payer tous les frais dus à la CCAP pour les Services fournis jusqu’à la date de résiliation et retourner l’Équipement prêté ou loué par la CCAP.

15.4 Le Client peut demander une interruption temporaire des Services en contactant le service à la clientèle de la CCAP sans demander la résiliation du Contrat Principal notamment pour les Clients qui reçoivent des Services résidentiels de façon saisonnière à partir de leur résidence secondaire.

15.5 Toutes les obligations de la CCAP prises en vertu de la présente Convention cessent lors de sa résiliation.

16. Limitation de responsabilité et exclusion de garantie

16.1 Dans la mesure permise par la Loi, la CCAP n’a aucune responsabilité quant à l’exactitude de toute donnée soumise au Client dans le cadre de la fourniture des Services par toute tierce partie ni, sauf si directement causé par la CCAP, pour toute inexactitude, erreur, défaut ou mauvais fonctionnement dans le cadre de la fourniture des Services et/ou de l’utilisation des Équipements ou, pour toute inhabilité d’un Client à accéder aux Services, pour toute mauvaise allocation, compilation ou utilisation de frais de service et/ou de crédits à l’Espace Client, ni pour tout accès non autorisé aux Services et/ou mauvaise appropriation des renseignements contenus sur l’Espace Client par toute tierce partie. L’information transmise dans le cadre de la fourniture des Services et/ou dans l’utilisation des Équipements peut contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques ou de calcul et, sauf si directement causées par la CCAP, la CCAP n’encourra aucune responsabilité pour telles erreurs ni, dans la fourniture des Services, pour tous délais, toutes pertes ou toutes inexécutions causés par toute cause hors du contrôle raisonnable de la CCAP incluant, sans limitation, la perturbation des Services notamment en raison d’un virus, d’actes de piratage ou d’une panne en alimentation en électricité, d’une panne de réseau Internet, de l’interception non autorisée de communications ou de délais dans leur transmission ou réception, le mauvais fonctionnement d’Équipement, de logiciel ou de matériel informatique, téléphone, données ou perturbations dans la fourniture des Services et/ou dans l’utilisation des Équipements, ou des actes ou omissions de la CCAP ou de toute tierce partie.

16.2 Dans la mesure permise par la loi et sous réserve de mentions particulières à votre Contrat principal, les services et les équipements sont fournis sur une base «tels quels»  et «tels que disponibles»  et aux risques et périls du client, sans aucune garantie que ce soit, qu’elle soit expresse ou implicite, incluant, mais non limitativement, toute garantie de qualité marchande ou d’aptitude pour un usage particulier. Sauf lorsque prohibé par la loi, en aucun cas la CCAP ne sera responsable pour tous dommages punitifs, spéciaux, exemplaires ou accessoires quelconques ni pour tous dommages de quelque nature que ce soit, qu’ils soient directs ou indirects, incluant mais non limitativement toutes pertes de données ou toutes pertes économiques, sans regard à la forme de toute action (incluant, mais non limitativement à, une action contractuelle ou extracontractuelle) résultant de ou relativement à la fourniture des services et/ou à la location, prêt ou vente d’équipements par la CCAP. Sauf si la loi l’interdit, la responsabilité maximale de la CCAP pour toute réclamation, qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle ou autrement sera limitée à un montant total équivalant à la moyenne annuelle des sommes payées par un client à la CCAP pour les services rendus.

17. Plaintes

17.1 En cas de plainte relative à nos Services, nous vous invitons à communiquer avec nous pour trouver ensemble la meilleure façon de répondre à vos besoins en communiquant avec le service à la clientèle de la CCAP par téléphone au 418.849.7125 ou par courriel à l’adresse info@ccapcable.com.

17.2 Si votre plainte relève du champ de compétence du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST), vous pouvez communiquer avec le CPRST en consultant leur site Internet https://crtc.gc.ca/fra/phone/cprstccts.htm. La Commission des Plaintes relatives aux services de télécom-télévision est un organisme indépendant qui œuvre auprès des consommateurs et des fournisseurs de services dans le but de régler les plaintes relatives aux services de téléphonie et Internet. Le CRTC a approuvé la structure et le mandat du CPRST.

18. Élection de domicile

18.1 Les Parties conviennent d’élire domicile dans le district judiciaire de la ville Québec, province de Québec, et choisissent celui-ci comme le district approprié pour l’audition de toute réclamation découlant de l’interprétation, l’application, l’accomplissement, l’entrée en vigueur, la validité et les effets de la présente Convention.

Dernière miseà jour : Avril 2022

Annexe A

Politique et limites d’utilisationdu service d’accès Internet

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la présente Politique d’utilisation et accepte d’être lié pour toute et chacune de ses dispositions avant l’activation des services d’accès Internet. Cette politique est partie intégrante de la Politique d’utilisation.

La présente Politique et limites d’utilisation des services d’accès Internet est conforme aux obligations de la CCAP et du Client au terme de la Politique réglementaire de télécom CRTC 2019-269 (le « Code sur les services Internet »).

1. Engagements de la CCAP

1.1 Engagement de qualité          

La CCAP met en œuvre tous les moyens qui lui sont disponibles pour offrir au Client des services d’accès Internet de qualité. Ainsi la CCAP s’engage à faire en sorte que l’usage de ses produits d’accès Internet soit une expérience agréable pour le Client.

1.2 Améliorations continues     

    La CCAP investit constamment dans l’amélioration de son infrastructure IP « Internet protocol » et de son réseau, afin de répondre aux plus hauts standards et d’offrir les meilleures performances.

1.3 Copie du Contrat Principal    

La CCAP s’engage à fournir au Client, sans frais, une copie du Contrat Principal qui inclut les dispositions relatives aux services d’accès Internet et des documents connexes dont le contenu fait partie intégrante du Contrat Principal, selon le format choisi par le Client (électronique ou papier), dans les circonstances suivantes :

a) si le Client choisit de recevoir les documents en format papier, la CCAP les envoie au Client dans les 15 jours civils suivants l’acceptation du Contrat Principal par le Client ou en mains propres si l’abonnement est fait en personne;

b) si le Client choisit de recevoir les documents en format électronique, la CCAP les fait parvenir au Client au plus tard un jour ouvrable suivant l’acceptation du Contrat Principal par le Client.

2. Engagements et responsabilités du client

2.1 Respect de la politique
Le Client doit s’assurer qu’il respecte en tout temps la présente la Politique et limites d’utilisation du service d’accès Internet.

2.2 Usage abusif et sans autorisation

Un Client ne peut utiliser les Services ou permettre qu’ils soient utilisés par qui que ce soit dans un but contraire à la Loi ou de façon abusive, notamment, de façon à mettre en péril les services d’accès Internet, nuire à la CCAP ou à autrui ou d’en faire un usage déraisonnable ou disproportionné (l’« Usage abusif »). Dans le cas d’un Usage abusif, la CCAP peut prendre les mesures nécessaires, tel que mettre fin et/ou débrancher les services d’accès Internet, dans le meilleur intérêt pour l’ensemble de ses Clients.

Le Client demeure entièrement responsable de l’Usage abusif des Services, même dans l’éventualité où cet Usage abusif découle d’une autre personne qui a accès à son Espace Client et les Équipements. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que personne n’accède aux Services fournis ni n’utilise les Équipements sans l’autorisation préalable du Client.

2.3 Sécurité

Le Client est entièrement responsable de la sécurité des composantes de tout dispositif informatique qu’il utilise et choisit de raccorder au réseau de la CCAP, y compris les données stockées dans ce dispositif. La CCAP recommande au Client de ne pas permettre le partage de fichiers ou d’imprimantes avec de tierces parties.

2.4 Sécurité d’autrui

Les services d’accès Internet ne doivent pas être utilisés pour violer la sécurité de toute tierce partie ni pour tenter d’accéder sans autorisation aux logiciels ou aux données de toute tierce partie sans que celle-ci ne soit informée et n’y consente expressément.

2.5 Le Client ne doit en aucun temps contourner l’authentification d’un utilisateur ou la sécurité de tout hôte, compte, réseau ou hébergeur WEB.

2.6 Usage légale

Les services d’accès Internet doivent être utilisés qu’à des fins légales. Toute utilisation contraire à la Loi est interdite par la CCAP et constitue un Usage abusif.

2.7 Usage prohibé par la loi

La transmission, la distribution ou le stockage de matériel ou de données en violation d’une Loi ou d’un règlement applicable est interdit en tout temps. Cela comprend notamment sans s’y limiter, le matériel pornographique, le matériel diffamatoire, le matériel obscène, le matériel protégé par les droits d’auteur, les marques de commerce et tout ce qui constitue une menace illégale. La CCAP n’assume aucune responsabilité à l’égard de tout ce qui est fait ou stocké illégalement et qui pourrait transiter sur son réseau et son infrastructure Internet. La CCAP interdit à quiconque d’utiliser ses services d’accès Internet pour des usages contraires à la Loi.

3. Utilisation du courrier électronique

3.1 Lorsque la CCAP offre le service de courrier électronique avec le service d’accès Internet, il incombe au Client d’en faire un usage légal.

3.2 Messages prohibés

Le Client doit donc prendre les mesures nécessaires pour que ne circule aucun message à caractère haineux, raciste ou diffamatoire. Le Client s’engage à ne pas distribuer de messages qui pourraient être classés comme polluriels, ne pas faire d’envois massifs non sollicités, ni participer à de telles chaînes d’envois.

Le Client s’engage à ne pas continuer à envoyer des courriels à des personnes qui ont expressément demandé de ne plus recevoir de courriels de sa part. Le Client s’engage à ne pas utiliser de programmes robots pour l’envoi de messages lorsqu’il se trouve absent, à ne pas pratiquer la bombarderie de données ou messages non sollicités et tout ce qui désigne une répétition d’actions qui pourraient remplir le système de courriel ou les écrans d’autres utilisateurs. Le service d’accès Internet de la CCAP ne peut être utilisé pour l’envoi en vrac de publicité commerciale (pollupostage).

3.3 Mesures de contrôle

Le Client consent à ce que la CCAP utilise des filtres pour bloquer les virus réels ou potentiels et le pollupostage. La CCAP se réserve le droit de bloquer l’accès à tout moment à tout groupe de nouvelles ou d’échanges pour quelque motif que ce soit.

3.4 Compte non valide

La CCAP n’est pas responsable du réacheminement des courriels envoyés à un compte qui a été abandonné, suspendu ou résilié.

4. Propriété de l’adresse IP

4.1 Propriété

Toute adresse IP attribuée par la CCAP demeure en tout temps la propriété de la CCAP. Ces adresses sont attribuées de façon dynamique par la CCAP à ses Clients.

4.2 Adresse

La CCAP peut modifier à son entière discrétion les adresses IP attribuées à ses Clients, et ce, à tout moment et sans préavis. La CCAP n’assume aucune responsabilité à l’égard de réclamations résultant des pertes ou des frais reliés à l’adressage IP ou se rapportant à celui-ci.

5. Consommation et tarification

5.1 Plan

Les services d’accès Internet de la CCAP sont offerts en plusieurs plans. Les clients doivent respecter en tout temps les conditions d’utilisation et les tarifs des plans auxquels ils sont abonnés et qui sont propres à leur contrat de services Internet tels qu’ils sont prévus au Contrat Principal.

5.2 Modifications

La CCAP peut modifier une modalité principale du Contrat Principal si elle donne au Client un avis d’au moins 60 jours civils, et peut modifier toutes autres modalités en donnant un avis de 30 jours civils, avant d’apporter ladite modification. Un tel avis n’étant toutefois pas requis lorsque la modification a pour objet de favoriser le Client soit en réduisant les frais d’un Service ou en augmentant la limite d’utilisation ou la vitesse d’un Service du Client offert au même prix.

5.3 Partage des services à une tierce partie

Les Clients de la CCAP ne peuvent revendre, partager ou distribuer les services d’accès Internet fournis à une tierce partie sans l’autorisation préalable écrite de la CCAP. Il est interdit de raccorder au réseau de la CCAP des serveurs Internet dédiés à tout autre usage non permis en vertu de la présente Politique et limites d’utilisation du service d’accès Internet et/ou à la Politique d’utilisation.

5.4 Limite de consommation

La CCAP s’engage à aviser le Client lorsque ce dernier atteint 80 % de sa limite d’utilisation, de nouveau lorsqu’il atteint 90 % de sa limite d’utilisation au cours d’un cycle de facturation mensuel et une dernière fois lorsque ce dernier atteint 100 % de sa limite d’utilisation au cours d’un cycle de facturation mensuel.

5.5 Frais d’utilisation excédentaire

Sur le Site Web de la CCAP à même votre Espace Client, la CCAP met à votre disposition, des outils qui permettent à ce dernier de surveiller et de gérer son utilisation de données et tous autres frais engagés au cours d’un cycle de facturation mensuel.

Pour chaque cycle de facturation au cours duquel un Client a engagé des frais d’utilisation excédentaire de données, la CCAP s’engage à aviser ce dernier et lui indiquer où il peut trouver des renseignements sur i) les outils de gestion de compte; ii) l’utilisation des données liée aux activités en ligne courantes; iii) les autres forfaits qui pourraient mieux répondre à ses besoins. Le Client peut choisir en tout temps de ne pas recevoir ces avis.

6. Non-respect de la politique

6.1 Pouvoir d’enquête

En cas de violations présumées à la présente Politique et limites d’utilisation du service d’accès Internet, la CCAP peut enquêter sur les violations présumées, notamment recueillir des informations auprès du Client ou des utilisateurs autorisés à l’Espace Client du Client et de toute tierce partie qui a pu dénoncer ces violations et examiner le matériel, les données et les informations se retrouvant sur les serveurs de la CCAP sur son réseau ou dans ses locaux.

6.2 Pouvoir de surveillance

La CCAP n’est pas tenue de surveiller le service d’accès Internet ou son réseau, mais elle se réserve le droit de surveiller la bande passante, le contenu de ses serveurs et de repérer les utilisations qui ne respectent pas la Politique et limites d'utilisation du service d’accès Internet.

6.3 Résiliation

Sous réserve de tous ses autres recours possibles, la CCAP peut, à son entière discrétion, suspendre ou mettre fin aux Services d’accès Internet du Client si cette dernière constate ou a des doutes raisonnables de croire que le Client ne respecte pas la Politique et limites d'utilisation du service d’accès Internet.

7. Débranchement des services Internet

7.1 Motifs de débranchement

En conformité avec le Code sur les services Internet, la CCAP peut procéder au débranchement du service d’accès Internet en raison d’un défaut de paiement lorsque le Client :

a)    omet de payer un compte en souffrance, si le montant à payer dépasse 50 $ et que le compte est en souffrance depuis plus de deux mois; ou

b)    convient avec la CCAP de souscrire à une entente de paiement et ne respecte pas les modalités de cette entente.

7.2 Avis

La CCAP s’engage à donner un avis au Client, au moins quatorze (14) jours civils avant le débranchement, puis un deuxième avis pour l’informer, au moins 24 heures à l’avance, du débranchement de son service, sauf dans les cas suivants :

a)    la CCAP a tenté à plusieurs reprises de communiquer avec le Client sans succès;

b)    des mesures sont nécessaires pour protéger le réseau de la CCAP; ou

c)    la CCAP a des motifs raisonnables de croire qu’une fraude est commise ou sera vraisemblablement commise.

7.3 Heures de débranchement

La CCAP s’engage à procéder au débranchement du service d’accès Internet entre 8 h et 21 h la semaine, à moins que le jour de semaine ne précède un jour férié, auquel cas le débranchement se fera avant midi.

7.4 Contestation du débranchement

La CCAP s’engage à ne pas procéder au débranchement du service d’accès Internet du Client si toutes ces conditions sont remplies :

a)    le jour du débranchement indiqué dans l’avis ou avant ce jour, le Client informe la CCAP qu’il conteste les raisons du débranchement;

b)    le Client paie la somme due de la partie non contestée des frais;

c)    la CCAP n’a pas de motif raisonnable de croire que l’objet du différend est de se soustraire aux paiements ou de les retarder.

8. Avis et messages

8.1 La CCAP peut, si nécessaire, transmettre par courriel au Client des avis et des messages d’intérêt général concernant l’utilisation du service d’accès Internet. L’adresse de messagerie transmise par le Client lors de l’ouverture de son Espace Client est celle qui est inscrite à ce moment au dossier du Client. Le Client est donc responsable d’aviser la CCAP de l’adresse de messagerie qu’il utilise le plus fréquemment et de procéder à tout changement d’adresse courriel à même son Espace Client.

9. Collaboration avec les autorités

9.1 La CCAP peut, dans les limites de la Loi, collaborer avec les autorités dans le cadre d’enquêtes relativement à une ou des infractions à une loi, à un règlement, à une politique du CRTC ou à une ordonnance d’une autorité compétente.

10. Fin des services

10.1 Lorsque les services d’accès Internet prennent fin pour un Client, pour quelque raison que ce soit, la CCAP peut supprimer, à sa discrétion, toutes informations, programmes, données, fichiers ou messages contenus dans les serveurs de la CCAP, et ce, sans avis ni délais. Il est de la responsabilité de chaque Client de procéder à des sauvegardes régulières pour éviter toute perte d’informations, programmes, données, fichiers ou messages suivant une fin de services d’accès Internet.

Date de la dernière mise à jour :  avril 2022

Annexe B

Politique et limites d'utilisation du service de téléphonie par câble (fixe et nomade)

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la présente politique et accepte d’être lié pour toute et chacune de ses dispositions avant l’activation des services de téléphonie par câble. Cette politique est partie intégrante de la Politique d’utilisation.

1. Accès au numéro d'urgence 9-1-1

1.1 En tant que Client du service de téléphonie par câble de la CCAP, vous avez accès à un service de téléphonie régi par les conditions du service édictées par la CCAP. Le service vocal IP que nous fournissons est un service qui vous permet en tant que client de loger des appels depuis un accès Internet à large bande (haute vitesse par câble). Dans le cas du service de téléphonie Nomade, il vous est possible d’apporter votre appareil avec vous et le brancher à tout autre endroit où vous avez accès à un lien Internet. Étant donné ces fonctions nomades, veuillez lire attentivement le texte qui suit sur la nature et les limites reliées au service d'urgence 911 dont vous avez accès.

1.2 Le service d'urgence 911 ne peut détecter systématiquement I'adresse d'où vous logez I'appel d'urgence. Il est donc essentiel, lorsque vous logez un appel au service d'urgence 911 de communiquer I'adresse où vous vous trouvez au moment où I'appel est effectué.

1.3 En tant qu'abonné du service, vous devez informer les utilisateurs actuels et éventuels (membre de la famille, gardienne, etc.) de la nature et des limites du service de téléphonie en ce qui a trait aux appels au 911. Le service 911 n'est pas accessible, ni offert en cas de panne de service découlant d'une panne d'électricité ou d'une panne de réseau Internet ou lorsque le service d’accès Internet a été annulé par votre fournisseur (ci-après une « Panne »).

1.4 Les intervenants du service d'urgence 911 qui desservent le service d’urgence peuvent tarder à intervenir si vous ne fournissez pas de renseignements assez fidèles concernant votre emplacement actuel. Il est toujours nécessaire de confirmer votre adresse à chaque appel au service d’urgence 911.

Il vous faut confirmer votre adresse chaque fois que vous faites un appel au service 911.

1.5 Dans l'éventualité où un appel d'urgence en cours est interrompu, le personnel d'urgence 911 peut ne pas être en mesure de vous joindre au téléphone d'où vous avez logé I'appel si :

• Le service de transfert d'appel, I'option «ne pas déranger» ou d'autres caractéristiques programmées similaires sont activées au moment où vous composez le 911;
• Votre sonnerie de téléphone est désactivée.

Dans ces cas, il vous faut rappeler le 911 si I'appel en cours est interrompu.

2. Protection en cas de panne

2.1 Il est de votre responsabilité de prévoir un moyen alternatif, comme un téléphone cellulaire, pour contacter les services d'urgence 911, en cas de panne électrique ou du réseau Internet.

Date de la dernière mise à jour : avril 2022 

Annexe C

Politique et limites d'utilisation du service de télédistribution

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la présente politique et accepte d’être lié pour toute et chacune de ses dispositions avant l’activation des services de télédistribution. Cette politique est partie intégrante de la Politique d’utilisation.

1.Engagements de la CCAP

1.1 Copie du Contrat Principal

La CCAP s’engage à fournir au Client, sans frais, une copie du Contrat Principal qui inclut les dispositions relatives aux services de télédistribution, selon le format choisi par le Client (électronique ou papier), dans les circonstances suivantes :

a) si le Client choisit de recevoir les documents en format papier, la CCAP les envoie au Client dans les 15 jours civils suivants l’acceptation du Contrat Principal par le Client ou en mains propres si l’abonnement est fait en personne;

b) si le Client choisit de recevoir les documents en format électronique, la CCAP les fait parvenir au Client au plus tard un jour ouvrable suivant l’acceptation du Contrat Principal par le Client.

2. Engagements du client

2.1 Respect de la politique
Le Client doit s’assurer qu’il respecte en tout temps la présente Politique et limites d’utilisation du service de télédistribution.

2.2 Le Client reconnaît qu’avant de choisir son abonnement avec la CCAP, toutes les offres de forfaits lui ont été clairement expliquées, notamment le service de télédistribution d’entrée de gamme offert par la CCAP.

2.3 Usage abusif et sans autorisation

Un Client ne peut utiliser les services de télédistribution ou permettre qu’ils soient utilisés par qui que ce soit dans un but contraire à la Loi ou de façon abusive, notamment, de façon à mettre en péril les services de télédistribution, nuire à la CCAP ou à autrui ou d’en faire un usage déraisonnable ou disproportionné (l’« Usage abusif »). Dans le cas d’un Usage abusif, la CCAP peut prendre toutes les mesures nécessaires, tel que mettre fin et/ou débrancher les services de télédistribution, dans le meilleur intérêt pour l’ensemble de ses Clients.

2.4 Usage prohibé par la Loi

Les Services doivent être utilisés qu’à des fins légales. Toute utilisation contraire à la Loi est interdite par la CCAP et constitue un Usage abusif.

La transmission, la distribution ou le stockage de matériel ou de données en violation d’une Loi ou d’un règlement applicable est interdit en tout temps. Cela comprend entre autres, le matériel pornographique, le matériel diffamatoire, le matériel obscène, le matériel protégé par les droits d’auteur, les marques de commerce et tout ce qui constitue une menace illégale. La CCAP n’assume aucune responsabilité à l’égard de tout ce qui est fait ou stocké illégalement et qui pourrait transiter sur son réseau et son infrastructure de télédistribution. La CCAP interdit à quiconque d’utiliser ses services de télédistribution pour des usages contraires à la Loi.

3. Modifications des choix de programmation

3.1 Modifications

Le Client peut modifier les canaux facultatifs individuels de son abonnement en communiquant avec le service à la clientèle de la CCAP ou par l’entremise de son Espace Client.

3.2 Avis de modification

Sauf exception, au moins (30) jours civils avant toute modification du prix des canaux individuels ou des forfaits de canaux, de l’assemblage des canaux et du prix de l’Équipement, la CCAP s’engage à faire parvenir au Client un avis de modification mentionnant les modifications et la date de mise en vigueur, les choix que le Client a s’il décide de ne plus être abonné aux services de télédistribution de la CCAP après l’entrée en vigueur des modifications. Aucun avis n’a à être transmis au Client si la modification réduit le coût d’un service ou d’un forfait ou si la CCAP fournit un service sans coût additionnel.

3.3 Aucune garantie

Le Client reconnaît et comprend que la CCAP ne fournit aucune garantie ni n’exerce aucun contrôle sur les chaînes, les choix de programmation des chaînes ou les contenus accessibles par l’entremise des services de télédistribution fournis par la CCAP au Client. Pour éviter toute ambiguïté, la CCAP ne peut pas être tenue responsable de tout ce qui précède, ni de la qualité de ces contenus, ni de toute modification ou retrait de ces chaînes par les fournisseurs visés, ni de tout changement de programmation, ni de toute interruption, totale ou partielle, des services de télédistribution ne relevant pas de l’Équipement prêté ou loué par la CCAP, du Câblage Intérieur, des raccordements et/ou des installations fournis par la CCAP.

Date de la dernière mise à jour : avril 2022 

Annexe D

Mention exigée par la loi sur la protection du consommateur

(Contrat de louage à long terme)

Le consommateur ne détient aucun droit de propriété sur le bien loué.

Le commerçant assume les risques de perte ou de détérioration par cas de force majeure du bien qui fait l’objet du contrat, sauf si le consommateur détient le bien sans droit ou, le cas échéant, après que la propriété du bien lui a été transférée par le commerçant.

Le consommateur bénéficie des mêmes garanties à l’égard du bien loué que le consommateur propriétaire d’un tel bien.

Si le consommateur n’exécute pas son obligation de la manière prévue au présent contrat, le commerçant peut:

a)    soit exiger le paiement immédiat de ce qui est échu;

b)    soit reprendre possession du bien qui fait l’objet du contrat.

Avant de reprendre possession du bien, le commerçant doit donner au consommateur un avis écrit de 30 jours pendant lesquels le consommateur peut, à son choix

a)    soit remédier au fait qu’il est en défaut;

b)    soit remettre le bien au commerçant.

Le consommateur peut par ailleurs, en tout temps pendant la période de location et même s’il n’a pas reçu d’avis de reprise, remettre le bien au commerçant.

Lorsque le consommateur remet le bien au commerçant, le contrat est résilié de plein droit. Le commerçant n’est alors pas tenu de remettre au consommateur le montant des paiements échus déjà perçus et il ne peut lui réclamer que les seuls dommages-intérêts réels qui soient une suite directe et immédiate de la résiliation du contrat.

Le commerçant a l’obligation de minimiser ses dommages.

Le consommateur aura avantage à consulter les articles 103, 150.10, 150.11 et 150.13 à 150.17 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.